La loi dite « Climat et résilience » adoptée le 22 août 2021 a défini, dans son article 194, un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 et un objectif transitoire de réduction de moitié de la consommation foncière d’ici 2030. Ces objectifs doivent être traduits et territorialisés dans les documents de planification : SRADDET, SCOT et PLUi.
Retrouvez les grands principes de la loi « Climat et résilience » et de l'objectif du ZAN expliqué ici : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/artificialisation-sols
Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Occitanie a été modifié en 2025 pour intégrer ces objectifs : https://www.laregion.fr/La-modification-no1-du-SRADDET
Il appartient désormais au SCoT Centre Ouest Aveyron, dont l'élaboration a été finalisée en février 2020, de traduire la trajectoire zéro artificialisation nette à son échelle, en compatibilité avec le SRADDET.
Le 6 juillet 2026, le comité syndical du PETR a acté le principe d'engagement de la modification afin de le rendre compatible avec les objectifs de sobriété foncière du SRADDET Occitanie. La prescription de la modification n°1 a été engagée par arrêté le 22 septembre 2026.
Par délibération du 28 septembre, le comité syndical a décidé de soumettre le futur projet à évaluation environnementale et a défini les modalités de concertation mises en œuvre durant l'élaboration du projet modification.
L’objet de la modification sera de faire évoluer les objectifs du SCoT qui ont un impact sur la consommation d'espaces et l'artificialisation des sols. Pour y parvenir, plusieurs leviers seront à étudier et actionner dans le cadre de la procédure.
Par mail à l’adresse suivante : scot.coa.modification1@gmail.com;
Par courrier à l’adresse postale du PETR Centre Ouest Aveyron, 4 route de Moyrazès, 12026 RODEZ Cedex 9 ;
Dans un des cahiers de contribution joint au dossier de présentation au siège du PETR ou dans les sièges des 9 intercommunalités :
· de la Communauté de communes Decazeville Communauté, Maison de l’Industrie, Zone du Centre, Avenue du 10 août, 12300 DECAZEVILLE
· de la Communauté de communes du Pays Rignacois, 17 Place du Portail Haut, 12390 RIGNAC
· de la Communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur, 3 rue du Balat, 12240 RIEUPEYROUX
· de la Communauté de communes du Plateau de Montbazens, 1 Zone artisanale Le Colombier, 12220 MONTBAZENS
· de la Communauté de communes Ouest Aveyron Communauté, Bâtiment Interactis, 49 Chemin de Treize-Pierres, 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
·de la Communauté de communes Conques Marcillac, Maison du Territoire, 28 avenue Gustave Bessière, 12330 MARCILLAC VALLON
· de la Communauté de communes Pays Ségali Communauté, 100 Place René Cassin, 12160 BARAQUEVILLE
· de la Communauté de communes du Réquistanais, 2 Place Prosper Boissonnade, 12170 REQUISTA
·de la Communauté d'agglomération Rodez Agglomération, 17 Rue Aristide Briand, 12000 RODEZ
Les actes administratifs
Délibération du 6 juillet 2026 : Principe d'engagement de la modification n°1 du SCoT
Arrêté du 22 septembre 2026 : Prescription de la modification n°1 du SCoT
Autres documents