La loi dite « Climat et résilience » adoptée le 22 août 2021 a défini, dans son article 194, un objectif national de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 et un objectif transitoire de réduction de moitié de la consommation foncière d’ici 2030. Ces objectifs doivent être traduits et territorialisés dans les documents de planification : SRADDET, SCOT et PLUi.
Retrouvez les grands principes de la loi « Climat et résilience » et de l'objectif du ZAN expliqué ici : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/artificialisation-sols
Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Occitanie a été modifié en 2025 pour intégrer ces objectifs : https://www.laregion.fr/La-modification-no1-du-SRADDET
Il appartient désormais au SCoT Centre Ouest Aveyron, dont l'élaboration a été finalisée en février 2020, de traduire la trajectoire zéro artificialisation nette à son échelle, en compatibilité avec le SRADDET.
Le 6 juillet 2026, le comité syndical du PETR a acté le principe d'engagement de la modification afin de le rendre compatible avec les objectifs de sobriété foncière du SRADDET Occitanie. La prescription de la modification n°1 a été engagée par arrêté le 22 septembre 2026.